Champ d'application et conditions de la réduction d'impôts.
La réduction d'impôts s'applique aux particuliers pour des services rendus à domicile
par des organismes agréées, tel que prévu par article 199 sexdecies du Code Général des Impôts (CGI).
L'article D 129-35 du Code du travail, issu du décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005, inclut dans le champ d'activité l'assistance informatique et Internet à domicile. Un plafond de dépenses ouvrant droit à réduction d'impôts a été spécifiquement mis en place, il est de 1000 euros par foyer fiscal pour des services d'assistance informatique à domicile et dépannage.
Beltran-ma est une entreprise de services à la personne agrée sous le N° N011106F033s251 et vous permet donc de bénéficier de 50% de réduction d'impôt sur les sommes engagées pour un service rendu à votre domicile.
Comment cela fonctionne t-il ?
Supposons que vous ayez fait appel à Beltran-ma pour une somme de 300 € répartie sur l'année . En fin d'année Beltran-ma vous envoie une attestation fiscale récapitulant toutes les sommes engagées soit 300 €. Vous pourrez donc déduire de votre Revenu Imposable la moitié de cette somme soit 150 € .
Vous n'avez bien entendu aucune démarche particulière à effectuer autre que de reporter la somme engagée 300€ dans vos dépenses de services à la personne dans la case prévue à cet effet sur votre feuille de déclaration.
Vous recevrez chaque année une attestation fiscale, par voie électronique ou postale.
Ou faire figurer cette réduction fiscale sur votre déclaration ?
Le montant présenté sur votre attestation fiscale Beltran-ma doit être reporté dans le champ "Sommes versées pour l'emploi de salarié(s) à domicile (DF) de la section "Charges ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt". Pour de plus amples informations,connectez-vous sur le site de l'administration fiscale
http://www.impots.gouv.fr/
